Conditions Générales de Vente (Article L.121-17 et suivants du code de la consommation).


1.AVERTISSEMENT.

Le client reconnait avoir pris connaissance en Français, préalablement à la passation de commande, des conditions générales de vente, de livraison et de retour, ainsi que des mentions légales et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société «autoradio-france.fr» et le client. Elle prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la société «autoradio-france.fr».

Note : les présentes conditions de vente peuvent être modifiées à tout moment par «autoradio-france.fr», sans préavis. Les conditions applicables seront celles définies sur le site au moment de la validation de la commande dans le cadre de la législation en vigueur.

"L'acheteur est informé dès la passation de la commande du produit et après validation, de l'éventuelle nécessité de procéder à la configuration du produit acheté en conformité avec le véhicule devant l'accueillir. Cette configuration peut être réalisée par l'acheteur en référence au manuel d'installation fourni ou en se rapprochant d'une concession automobile agrée. En tout état de cause, nous restons à l'écoute de tout acheteur lors de la survenance de toute difficulté de mise en service. Nos produits sont configurés et certifiés par le constructeur. "

Ce site est publié par l'entreprise Discount-Auto, Auto-Entreprise, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bernay sous le numéros Siren 532813854 et Siret 53281385400033 dont le siège social est Zac Maison Rouge, 27800, Bosrobert.


2.PASSER UNE COMMANDE (Avec obligation de paiement).

Les systèmes d'enregistrement électronique sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande.

Les informations nominatives relatives au client sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement et l’envoi des factures valant garantie de 2 ans constructeur, à réception de la commande. Le défaut de renseignement et l’acceptation d’obligation de paiement entraînent l’annulation de la commande avant même la prise d’effet. Le client recevra sur l’adresse e-mail communiquée, l'acceptation de sa commande avec obligation de paiement, par nos services par mail à contact@autoradio-france.fr

 ou tous sites hébergeurs. Les commandes sont effectives dès la validation du règlement et après identification d’éventuelle(s) erreur(s) commise(s) dans la saisie des données, avant toute conclusion de contrat. Nous vous informons préalablement qu'aucune annulation de commande ne sera acceptée une fois le colis expédié par le site.

«racing-chip.fr» présente les produits à vendre conformément aux dispositions de l’article L111-1 du code de la consommation qui prévoit la possibilité pour le consommateur de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

Conformément aux dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, article L.121-17 et suivants du Code de la Consommation, les particuliers disposent d'un délai de rétraction de 14 ( Quatorze ) jours calendaires révolus, à compter du lendemain de la réception de la commande à l’adresse communiquée lors de l’achat, sans motivation expresse et peut demander le remboursement ou l’échange du ou des produits, par mail à l’adresse : contact@autoradio-france.fr, selon la formule suivant : « Madame, Monsieur, je vous retourne le ou les produit(s) que j’ai acheté à distance à votre société et que j’ai reçu ou qui m’a été livré le (date). Conformément à l’article L.121-20-1 du Code de la Consommation, je vous prie de me rembourser la somme de (…) euros, correspondant à la somme versée lors de ma commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours calendaires. Vous en remerciant, et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées ». Le courrier papier sera retourné au siège de notre entreprise daté et signé. Les frais de retour sont à la charge du client. Pour plus de sécurité, nous vous recommandons le retour du colis (Produit et courrier de rétractation) en recommandé, dans les 14 jours calendaires.

En cas d'exercice du droit de rétractation et validation de ce droit, la société «autoradio-france.fr«  est tenue au remboursement intégral des sommes versées par le client selon le procédé utilisé pour l’achat (Sauf accord exprès écrit du client) hors frais supplémentaires non compris dans la commande initiale dont les frais de retour, dans un délai de 14 (Quatorze) jours calendaires, suivant la date de rétractation et/ou après réception par nos services du ou des produits retournés (Délai pouvant être différé jusqu’à la totale récupération du ou des produit(s) ou fourniture d’un justificatif d’envoi dudit produit).

«autoradio-france.fr» se réserve en tout état de cause, le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un différend relatif au paiement d’une commande antérieure.

En application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, les produits restent la propriété de «autoradio-france.fr» Jusqu’au paiement intégral de leur prix. Les risques afférents aux dits produits sont transférés au consommateur dès livraison (Articles L.138-4 et suivants du code de la consommation).

Information : Pour vos commandes par téléphone, nous vous invitons à confirmer celles-ci sur notre site internet pour validation.


3.PRIX.

Les prix indiqués pour chacun des produits commercialisés par le site «autoradio-france.fr» s'entendent en euros (€). Les prix sont HT « TVA non applicable - article 293 B du CGI » avec ou/et hors frais de livraison. Les éventuels frais de livraison sont à la charge du client et sont facturés à la fin de la commande en supplément des produits sélectionnés. Ces prix sont susceptibles de modification sans préavis.


4.DISPONIBILITE.

Le délai de livraison ce fait part La Poste colissimo et s'effectue entre 48h et 72h en fonction des articles commandés (voir sur la fiche produit, le délais est indiqué). Le délai indiqué s'entend à partir du paiement de la commande et de sa validation par notre équipe. Nous honorerons votre commande dans la limite du délai indiqué sur la fiche produit. Certains produits sont sur commande avec un délais indiqué sur la fiche produit pouvant aller de 7 à 10 jours.



5.PAIEMENT.

Le paiement de votre commande peut s'effectuer soit par carte de crédit (CB, Visa ou Mastercard), virement bancaire, Paypal ou paiement plusieurs fois avec Paypal en 4x sans frais.

Votre commande est alors réservée pendant 7 jours maximum dans l'attente de votre règlement par virement bancaire. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre règlement sur notre compte. Passé ce délai votre commande est automatiquement annulée.

Note : Pour tout règlement par carte bancaire, le débit est effectué le jour de votre commande, à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit auprès des centres de paiement compétents.



6.LIVRAISON.

Votre commande vous sera livrée à l'adresse que vous nous avez indiquée lors de votre commande. La livraison sera effectuée par La poste en colissimo suivi en France Métropolitaine ou en cas de besoin par un autres transporteurs pour les Dom-Tom ou pays UE.

Les différents modes de livraison sont disponibles lors de la validation de votre commande. autoradio-france s'engage à communiquer au client les informations concernant le suivi en fonction du mode de livraison sélectionné dans la demi-journée consécutive à l'expédition. Tous les colis sont protégés et vérifié avant envoi. Les modes de livraison sélectionnés par racing-chip ne requièrent pas de couts supplémentaires à régler au prestataire en charge de la livraison (douane, TVA, etc....). Toutes les commandes sont expédiées par la Poste colissimo, l'expédition est réalisée depuis la France métropolitaine.


8.RECLAMATION ET SERVICE APRES-VENTE.

Pour toute réclamation, le client doit impérativement contacter la société «autoradio-france.fr» en se connectant sur notre site web, page "CONTACTS". Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur(s) référence(s) erronées par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées au vendeur par mail, afin de résoudre le ou les problèmes rencontrer.

Procédure de retour

Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez remplir un formulaire mis à votre disposition par l'entreprise ( FICHE RETOUR )

Loi Hamon :

Délai de rétractation

Dans le cadre d'une vente à distance, par correspondance ou en ligne par internet, le consommateur qui change d'avis doit exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce délai de rétractation de 14 jours, instauré par la loi Hamon (le délai étant de 7 jours avant cette loi), est applicable aux contrats conclus depuis le 14 juin 2014.

Le délai court à compter :

de la réception du colis lorsque l'achat concerne un bien ;
de l'acceptation de l'offre lorsque l'achat concerne un service.


Le Client doit impérativement retourner les produits complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoire(s), notice...) avec l'original de la facture d'achat. Le numéro de retour devra être lisible et visible sur le colis. Si le matériel est simplement échangé par la société «autoradio-france.fr», celui-ci sera reconditionné avec l'emballage du client.


9.SONT EXCLUS DE TOUTE GARANTIE.

9.1 - Les défauts d'utilisation ou d'entretien.

9.2 - Les détériorations dues à une erreur de manipulation, une utilisation abusive ou anormale, une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales.

9.3 - Les pièces détachées ou accessoires dont le remplacement résulte de leur usure normale, ou d'opération(s) d'entretien courant : ampoule(s), batterie(s), joint(s), etc.

9.4 - Les frais de transport et de modification de l'appareil, en cas de rappel par le constructeur pour défaut de série.

9.5 - Les détériorations dues à un événement extérieur (foudre, dégâts des eaux, etc...).

9.6 - Une intervention effectuée sur l'appareil par une autre personne non mandatée par le service Après-Vente.

Sont également exclus tous les composants modifiés et ne correspondant plus aux spécifications du constructeur. En cas de constatation de l'un de ces critères à la réception du produit, la société «racing-chip.fr» se réserve le droit de le retourner au client en port dû. Aucun échange par anticipation ne sera effectué.

10. LES GARANTIES LEGALES :

Article L111-1

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ;

2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ;

3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à l'identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;

5° L'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Article L217-3

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

11.CONCERNANT L'INFORMATION RELATIVE A BLOCTEL :

Article L223-1

Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables est interdite, à l'exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours au sens du deuxième alinéa du présent article.

Tout professionnel saisit, directement ou par le biais d'un tiers agissant pour son compte, l'organisme mentionné à l'article L. 223-4 aux fins de s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste d'opposition au démarchage téléphonique :

1° Au moins une fois par mois s'il exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique ;

2° Avant toute campagne de démarchage téléphonique dans les autres cas.

Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique non sollicitée peut avoir lieu, lorsqu'elle est autorisée en application du deuxième alinéa du présent article.

Le professionnel mentionné au quatrième alinéa respecte un code de bonnes pratiques qui détermine les règles déontologiques applicables au démarchage téléphonique. Ce code de bonnes pratiques, rendu public, est élaboré par les professionnels opérant dans le secteur de la prospection commerciale par voie téléphonique. Il est, en tant que de besoin, précisé par décret.

Tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales de consommateurs réalisées par voie téléphonique en violation des dispositions du présent article est présumé responsable du non-respect de ces dispositions, sauf s'il démontre qu'il n'est pas à l'origine de leur violation.

Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul.

Les modalités selon lesquelles l'inscription sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique est reconductible tacitement sont déterminées par décret.

Article L223-2

Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur.

Article L223-3

Est interdite la location ou la vente de fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d'un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Article L223-4

Le ministre chargé de l'économie désigne par arrêté l'organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique, après mise en concurrence, pour une durée fixée par voie réglementaire.

L'organisme mentionné au premier alinéa rend accessible, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de son activité, dans le respect des articles L. 311-5 à L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration, et rend public, sur son site internet, un rapport d'activité annuel comportant ces données.

Les modalités de fonctionnement du mécanisme d'opposition au démarchage téléphonique, les conditions dans lesquelles les entreprises ont accès à une version actualisée de la liste, les modalités du contrôle de l'Etat sur l'organisme gestionnaire et la nature de ses données essentielles sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article L223-5

Les interdictions prévues aux articles L. 223-1 et L. 223-3 ne s'appliquent pas à la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.

Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels cette prospection est autorisée.

12. DROIT APPLICABLE.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Les registres et fichiers informatisés de autoradio-france.fr seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf à preuve du contraire. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français. Le fait pour autoradio-france.fr de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut valoir dénonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu ou il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

13. MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION.

Article L616-1

Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.


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